Intitulé du projet

Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé

Objectif(s) du projet
La mesure d’accompagnement social personnalisé (article L. 271-1 du CASF) est une mesure administrative dont le but est de permettre au majeur concerné de gérer à nouveau ses prestations sociales de manière autonome.
A cette fin, la personne bénéficie d’une aide à la gestion de ses prestations sociales et d’un accompagnement social individualisé mis en œuvre par nos services sous délégation du Département de l’Hérault. À la différence de la mesure d’accompagnement judiciaire, elle fait l’objet d’un contrat d’accompagnement social personnalisé.

Bénéficiaires du projet
Cette mesure concerne toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources.

Contenu de l’action
La mesure prend la forme d’un contrat d’accompagnement social personnalisé, susceptible d’être modifié, qui contient des engagements réciproques entre le département et la personne concernée.
Ce contrat prévoit des actions en faveur de l’insertion sociale de la personne.
Dans le cadre de l’élaboration du contrat MASP avec la personne et en fonction de sa situation, deux types de MASP peuvent être proposées :
  • La MASP sans gestion des prestations : qui comprend un accompagnement social et une aide à la gestion des prestations.
  • La MASP avec gestion des prestations : elle comprend également un accompagnement social et une aide à la gestion des prestations. Par ailleurs, la personne autorise le Département ou son prestataire à percevoir ses prestations en les affectant en priorité au paiement du loyer et des charges locatives. Les ressources autres que les prestations sociales et familiales ne peuvent pas être perçues et gérées pour le compte du bénéficiaire.
Un accompagnement social et budgétaire
Dans le cadre de l’accompagnement social, nous favorisons l’accès aux droits du bénéficiaire, l’accompagnons dans ses démarches administratives, et offrons  un lieu d’écoute, d’accueil et d’accompagnement contribuant à son insertion sociale du bénéficiaire.
En matière d’action éducative budgétaire, la MASP devra notamment comprendre une action pour rendre autonome le ménage dans son suivi budgétaire, la reprise des paiements éventuels, la mensualisation des dépenses si nécessaire, le règlement des dettes ou la mise en place d’un plan d’apurement, l’organisation du budget prévisionnel, la médiation avec les organismes prêteurs en cas d’endettement, l’aide aux démarches dans le cadre de la constitution d’un dossier de surendettement, les demandes de maintien de droit, demande de délais dans le cadre de la procédure d’expulsion…
En cas de gestion des prestations pour le compte de la personne, nous devons veiller à la bonne exécution des recettes et des dépenses pour le compte de la personne et associera au maximum la personne à la gestion de son compte personnel.
L’accompagnement social est réalisé dans le cadre de visite à domicile.

Acteurs du projet
Les accompagnements sociaux sont assurés par une équipe de CESF disposant du Diplôme d’Etat.

Périmètre géographique, territoire(s) concerné(s)
Département de l’Hérault

Partenaires

Intitulé du projet

Accompagnement social lié au logement dans le cadre de l’action décence de la CAF

Objectif(s) du projet
Lutter contre les logements non décents en :
– Facilitant  la mise aux normes du logement,  en reprécisant les droits et devoirs du locataire.
– Evitant les situations de conflit bailleur/locataire.
– Soutenant  le locataire dans la bonne appropriation du logement, tant sur le plan administratif que dans son utilisation.
– Facilitant  la résolution des conflits bailleur/locataire (action de médiation).

Bénéficiaires du projet
L’action s’adresse aux locataires dont les logements ont fait l’objet d’une action décence de la CAF ayant abouti à la conservation de l’allocation logement, et qui ne font l’objet d’un suivi social, repérés par les organismes habilités par la Caisse d’allocations familiales, pour les motifs suivants :
– Mauvaise appropriation du logement.
– Impayé de loyer.
– Conflit bailleur/locataire.
– Difficultés dans les démarches administratives.

Contenu de l’action
Modalité : L’accompagnement social sera réalisé dans le cadre de visite à domicile selon la périodicité suivante : 3 VAD le premier mois, puis une tous les 15 jours (2 par mois).  Un contact téléphonique hebdomadaire sera assuré.
Durant cette phase, nous développerons un travail d’écoute et d’observation permettant une compréhension approfondie de l’itinéraire de vie de la personne, de ses conditions d’existence, de ses modes comportementaux face à ses difficultés, de ses initiatives et de l’expression de ses attentes relatif à ses conditions d’habitat. Cela nous permettra de nous attacher à une  identification aussi objective que possible des problématiques rencontrées.
Notre accompagnement traitera les points suivants :
Sécurisation de la situation financière et administrative :
Afin de respecter ses obligations vis-à-vis du bailleur :
  • La situation financière de la personne fera l’objet d’un bilan approfondi permettant de dégager  l’organisation de la gestion du budget de la personne, et de prioriser des dépenses.
  • Traitement des impayés de loyer et des charges locatives : vérification des créances, reprise des paiements,  mise en place d’échéancier, ouverture de droit (FSL).
  • Vérification du respect d’obligations diverses : assurance habitation, contrat d’entretien.
  • Déclaration de sinistres aux assurances.
Aide à une bonne appropriation du logement :
La démarche pédagogique vise à permettre au locataire d’améliorer ses conditions d’habitat en encourageant un comportement et une consommation responsable :
  • En maîtrisant les charges liées au logement, notamment au travers d’éco gestes, (partenariat avec ENGIS et ENENDIS).
  • Sensibilisation au tri sélectif.
  • Optimisation des espaces, règle de sécurité, aménagement  etc…
  • Rappel des obligations en matière de charges et de réparations.
Rétablir un dialogue apaisé au constructif avec le bailleur :
Une prise de contact devra être réalisée avec le bailleur. L’objectif étant de présenter le cadre de notre intervention et nous positionner en tant que facilitateur.  Il s’agira ici de faire émerger des intérêts communs afin de nouer un dialogue constructif. Une rencontre tripartite sera privilégiée. Une information  lui sera donnée par ailleurs sur les différents types d’aides dont il peut bénéficier pour financer ses travaux.
Un travail sera aussi fait avec le locataire qui pourrait nourrir de la rancœur contre son bailleur en lui rappelant ses droits et les procédures en cours.
Le CESF aura le soutien du juriste spécialisé dans la médiation locative.
Faciliter la résolution des conflits avec le bailleurs/locataire (Médiation Locative) :
Le locataire sera sensibilisé aux conséquences liées à la réalisation des travaux (nécessité de se rendre disponible, de contacter les professionnels, supporter les travaux).
Un dialogue sera instauré avec les bailleurs avec un rappel de ses obligations.
Une médiation sur trois mois n’étant pas possible en cas de relation conflictuelle avec un bailleur de mauvaise foi, des préconisations seront données au locataire afin d’anticiper les risques de l’arrêt  du versement de l’allocation logement. Une médiation en précontentieux devra être prévue avec saisie éventuelle du tribunal compétent afin d’obtenir une minoration du montant du loyer et l’obligation de travaux.

Acteurs du projet
Les accompagnements sociaux sont assurés par une équipe de CESF disposant du Diplôme d’Etat.

Périmètre géographique, territoire(s) concerné(s)
Département de l’Hérault

Partenaires